Le code de sécurité sociale a institué deux types d’obligations pour les employeurs résultant de l’emploi d’un travailleur salarié :

I- Les ObligationsAdministratives

Selon la Loi 2006-015/AN du 11 mai 2006, les obligations administratives de l’employeur sont :

Article 7 : 

Est obligatoirement affiliée en qualité d’employeur à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant au moins un travailleur salarié au sens de l’article 3 de la présente loi.

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation audit établissement dans les huit (08) jours qui suivent soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au début de l’activité

Article 17 :

L'employeur est tenu de produire semestriellement un bordereau nominatif indiquant pour chacun des salariés qu'il a occupé au cours du semestre concerné, le montant total des rémunérations ou gains perçus, ainsi que la durée du travail effectué. Ce bordereau est adressé à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi en même temps qu'à l'inspection du travail du ressort, aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre en charge de la sécurité sociale.

 Le défaut de production aux échéances prescrites dudit bordereau donne lieu à l'application d'une majoration au profit de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge de la sécurité sociale.

La majoration prévue au présent article est liquidée par la direction de l’établissement visé aux alinéas 1 et 2 du présent article et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations.

Article 55 :

L'employeur est tenu de déclarer l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi et à l'inspection du travail du ressort, dans un délai de quarante-huit (48) heures, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l'entreprise.