II- Les Obligations Financières
1°)

L’employeur a l’obligation de régler à la CNSS les cotisations dues.

Les cotisations comprennent une part patronale égale à 16% de l’assiette de cotisation et une part travailleur égale à 5,5% de l’assiette soit au total 21,5%.
2°)
L’employeur doit procéder à une retenue à la source sur son salaire de la quote part due par l’employé.

3°)

L’employeur a la charge du reversement des cotisations à la CNSS dans les délais prescrits :

-15 jours après la fin du mois pour les cotisants mensuels.

-30 jours après la fin du trimestre pour les cotisants trimestriels.

Consultez la rubrique Repères Juridiques

Employeurs ! ! !

Le respect des obligations administratives
met l'entreprise à l'abri des crises de gestion
et améliore les relations sociales,
facteurs de bon rendement. Sociale.

     
Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties y compris les indemnités, primes, gratifications ainsi que les avantages en nature, mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales et dans la limite d'un plafond de :
600 000 F CFA par mois.
Les taux de cotisations par branche sont fixés comme suit:
branche des prestations familiales : 7%
branche des risques professionnels : 3,5%
branche des pensions                   : 11%
Soit 21,5% pour les trois branches, dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge du salarié.
L'employeur est débiteur vis-à-vis de la CNSS de l'ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur est précomptée sur la rémunération mensuelle de celui-ci lors de chaque paie.
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge.
   

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La CNSS est engagée dans un vaste programme d’automatisation de ses procédures de recouvrement des cotisations.